Arrêté du 17 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent jusqu'au 12 janvier 2027, conformément à l'article 64 (Modification du contrôle des traitements de données personnelles) de la loi n° 2024-449 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Durée d'application des règles sur l'espace numérique

Résumé. Un arrêté fixe la durée d'application de certaines règles sur l'espace numérique, du lendemain de sa publication jusqu'au 12 janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent jusqu'au 12 janvier 2027, conformément à l'article 64 (Modification du contrôle des traitements de données personnelles) de la loi n° 2024-449 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance