En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée d'application des règles sur l'espace numérique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent jusqu'au 12 janvier 2027, conformément à l'article 64 (Modification du contrôle des traitements de données personnelles) de la loi n° 2024-449 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.