La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-12 ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 27 ;
Vu la décision n° 2025-0340 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 20 février 2025 proposant de fixer, pour l'application de l'article 27 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, le montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données à zéro euro,
Arrête :
Le montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données, dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage, tels que mentionnés au II de l'article 27 de la loi n° 2024-449 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, est de zéro euro.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent jusqu'au 12 janvier 2027, conformément à l'article 64 de la loi n° 2024-449 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2025.
Anne Le Hénanff