Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2026 - art. 2
Créé le 29 novembre 2025 · Abrogé le 1 novembre 2026
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Entrée en vigueur d'un arrêté et abrogation de dispositions
Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.