Arrêté du 17 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient applicable le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Source : Légifrance