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Arrêté du 17 novembre 2022

fixant les pourcentages mentionnés aux articles 37-7 et 37-8 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taux de promotion dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté augmente progressivement les taux de promotion pour deux corps de métier jusqu'en 2027, avec des détails spécifiques pour 2023.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 37-7 et 37-8,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Fixation du pourcentage d'avancement des secrétaires et attachés des systèmes d'information

Résumé. Le pourcentage d'avancement pour deux corps de métier augmente chaque année jusqu'à 10 % en 2027.

Le pourcentage mentionné à l'article 37-7 du décret du 6 mars 1969 susvisé (Promotions au grade de hors classe dans la fonction publique diplomatique) est fixé comme suit :
1° A 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2027 s'agissant du corps des secrétaires des affaires étrangères ;
2° A 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2027 s'agissant du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Pour chacun de ces deux corps, ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2024, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2025 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Fixation du pourcentage de promotion pour les secrétaires et attachés des affaires étrangères et des systèmes d'information et de communication

Résumé. En 2023, 20% des secrétaires des affaires étrangères et attachés des systèmes d'information et de communication pourront être promus.

Le pourcentage mentionné à l'article 37-8 du décret du 6 mars 1969 susvisé (Accès à l'échelon spécial pour certains agents) est fixé comme suit :
1° A 20 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023 s'agissant des secrétaires des affaires étrangères ;
2° A 20 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023 s'agissant des attachés des systèmes d'information et de communication.

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient applicable le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines doit publier cet arrêté

La directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2022.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Romatet-Espagne

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Arrêté du 17 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4