Arrêté du 17 novembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage), pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'au terme de la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de la même annexe, sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de séparation médians par secteur

Résumé. À partir du 1er décembre 2022, les taux de séparation médians par secteur sont fixés comme indiqué dans l'annexe de cet arrêté.

Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage), pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'au terme de la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de la même annexe, sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance