Arrêté du 17 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent le 1er décembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance