Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2023art. 4
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance