Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 17 novembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2023art. 4
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance