Arrêté du 17 novembre 2020

Article 1

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Article 1

L'établissement public du Mont-Saint-Michel est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Contrôle budgétaire du Mont-Saint-Michel

Résumé. Le Mont-Saint-Michel doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses comptes.

L'établissement public du Mont-Saint-Michel est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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