JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 5

Article 5

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Nogent-le-Rotrou, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Chartres (Eure-et-Loir).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Nogent-le-Rotrou, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Chartres (Eure-et-Loir).