Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chartres Banlieue, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chartres (Eure-et-Loir).
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JORF n°0274 du 24 novembre 2017
Arrêté du 17 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Chartres Municipale est regroupée sur la trésorerie de Chartres Banlieue (Eure-et-Loir).
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Article 3
La trésorerie de Chartres Banlieue est renommée trésorerie de Chartres Métropole (Eure-et-Loir).
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Article 4
La trésorerie de Chartres Municipale (Eure-et-Loir) est supprimée.
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Article 5
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Nogent-le-Rotrou, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Chartres (Eure-et-Loir).
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Article 6
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Nogent-le-Rotrou est renommé service des impôts des particuliers de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
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Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 17 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée