Arrêté du 17 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.
Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination " subvention ".

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En vigueur depuis le 20 novembre 2017

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Publication des données essentielles des subventions

Résumé. Les subventions doivent être publiées sur data.gouv.fr avec une étiquette 'subvention' via une interface dédiée.

Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.
Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination " subvention ".

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En vigueur depuis le lundi 20 novembre 2017

Source : Légifrance