En vigueur depuis le 20 novembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension géographique d'un arrêté sur les subventions
Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté sur les subventions aux territoires de Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.