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Arrêté du 17 novembre 2017

relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

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Publication des informations sur les subventions

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment partager les infos sur les subventions et où les publier.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment ses articles 9-1 et 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 (Transparence des subventions publiques) relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2017

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Publication des données essentielles des conventions de subvention

Résumé. Un arrêté de 2017 précise comment les informations importantes des accords de subvention doivent être partagées.

Les données essentielles des conventions de subvention sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 novembre 2017

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Publication des données essentielles des subventions

Résumé. Les subventions doivent être publiées sur data.gouv.fr avec une étiquette 'subvention' via une interface dédiée.

Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.
Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination " subvention ".

En vigueur depuis le 20 novembre 2017

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Extension géographique d'un arrêté sur les subventions

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté sur les subventions aux territoires de Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 20 novembre 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tableau standardisé pour l'enregistrement des subventions

Résumé. Un modèle pour noter les infos importantes sur les subventions, comme qui les reçoit et combien.

Fait le 17 novembre 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le lundi 20 novembre 2017

Arrêté du 17 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe