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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement en date du 13 novembre 2014,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2014
Il est créé auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2014
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique de l'Institution nationale des invalides ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2014
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention désigné par le directeur de l'Institution nationale des invalides ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2014
L'arrêté du 12 janvier 1994 instituant un comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institution nationale des invalides est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le 4 décembre 2014.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2014
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le 4 décembre 2014.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2014
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice,
V. Le Gleut
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 14
En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022