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Création des règles pour les copies de documents dématérialisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Livre des procédures fiscalesArt. A13 F-1 : Format des copies de documents dématérialisés
- Livre des procédures fiscalesSct. 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. A13 F-1, Art. A13 F-2