ARRÊTÉ du 17 novembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Sct. 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. A13 F-1, Art. A13 F-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles pour les copies de documents dématérialisés

Résumé. Les copies de documents dématérialisés doivent être au format PDF et l'administration fiscale les détruit après une décision finale ou en l'absence de réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documentsLivre des procédures fiscalesSct. Section I : Dispositions générales : Contrôle de l'impôt et protection des informateurs
→ Version 2
Livre des procédures fiscalesArt. A13 F-1 : Format des copies de documents dématérialisés
- Livre des procédures fiscales
Sct. 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. A13 F-1, Art. A13 F-2

Historique des versions

Source : Légifrance