Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 13 F,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. A13 F-1, Art. A13 F-2 > >
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent