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ARRÊTÉ du 17 novembre 2014

relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 17 novembre 2014 sur les copies de documents fiscaux

Résumé. Les copies de documents fiscaux doivent être en PDF et sont détruites après une décision finale ou sans réclamation.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 13 F (Copies de documents par l'administration fiscale),

Arrête :

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Création des règles pour les copies de documents dématérialisés

Résumé. Les copies de documents dématérialisés doivent être au format PDF et l'administration fiscale les détruit après une décision finale ou en l'absence de réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documentsLivre des procédures fiscalesSct. Section I : Dispositions générales : Contrôle de l'impôt et protection des informateurs
→ Version 2
Livre des procédures fiscalesArt. A13 F-1 : Format des copies de documents dématérialisés
- Livre des procédures fiscales
Sct. 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. A13 F-1, Art. A13 F-2

En vigueur depuis le 28 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 17 novembre 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2014

ARRÊTÉ du 17 novembre 2014
Article 1
Article 2