Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 novembre 2011

fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes

Abrogé16 février 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes,

Arrête :

Abrogé16 février 2014

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 16 février 2014

En application de l'article 4 du décret du 4 novembre 2011 susvisé (Détail des épreuves du concours de magistrat de chambre régionale des comptes), le programme des épreuves d'amissibilité et d'admission du concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.

Abrogé16 février 2014

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 16 février 2014

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé16 février 2014

Fait le 17 novembre 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au samedi 15 février 2014

Arrêté du 17 novembre 2011
Article 1
Article 2
Annexe