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Abrogé par Arrêté du 13 février 2014 - art. 2
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 13 février 2014 - art. 2
Créé le 20 novembre 2011
En application de l'article 4 du décret du 4 novembre 2011 susvisé, le programme des épreuves d'amissibilité et d'admission du concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 13 février 2014 - art. 2
Créé le 20 novembre 2011
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé16 février 2014Fait le 17 novembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Abrogé depuis le dimanche 16 février 2014
Abrogé parArrêté du 13 février 2014art. 2
En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au samedi 15 février 2014