Arrêté du 17 novembre 2011

Article 3-7

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Article 3-7

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.

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Coût de la licence de rediffusion des annonces

Résumé. La licence de rediffusion des annonces du Bulletin officiel coûte 20 532 euros.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.

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