Arrêté du 17 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession sans droit de reproduction et de diffusion de tout ouvrage et document à caractère non périodique, sur tout support papier ou numérique, édité, diffusé, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Conditions d'utilisation des documents officiels

Résumé. L'article fixe les règles et le prix pour utiliser des documents officiels non périodiques, comme les lois ou règlements, sur papier ou numérique.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession sans droit de reproduction et de diffusion de tout ouvrage et document à caractère non périodique, sur tout support papier ou numérique, édité, diffusé, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance