Arrêté du 17 novembre 2011

Article 3-5

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Article 3-5

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du Bulletin des annonces légales et obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.

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Coût de la licence de rediffusion en ligne

Résumé. La licence pour rediffuser des informations financières et des annonces légales en ligne coûte 12 600 euros.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du Bulletin des annonces légales et obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.

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