Arrêté du 17 novembre 2011

Article 3-4

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Article 3-4

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.

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Rémunération de la licence de rediffusion des annonces légales

Résumé. La redevance pour rediffuser les annonces légales du Journal Officiel en ligne est fixée à 5250 euros.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.

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