Arrêté du 17 novembre 2011

Article 3-2

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Article 3-2

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Légifrance est le suivant :

(En euros)

BASE PARTITION STOCK FLUX
Coût technique Coût technique et suivi
JADE Global 1 226,80 € 895,00 €
  Publiés 439,62 € 826,60 €
CASS Global 890,58 € 833,44 €
INCA Global 1 515,33 € 933,00 €
CAPP (cours d'appel) Global 210,00 € 1 000,00 €
CONSTIT Global 99,03 € 820,90 €
LEGI Global 4 707,99 € 1 427,00 €
  En vigueur 3 569,35 € 1 427,00 €
  Codes 1 108,78 € 887,40 €
  Codes en vigueur 626,54 € 887,40 €
  Un code (en moyenne) 89,60 € 125,00 €
KALI   791,51 € 895,00 €
JORF   2 063,12 € 993,80 €
CNIL   92,32 € 819,61 €
Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Tarifs de la licence de rediffusion Légifrance

Résumé. L'article détaille les coûts de la licence de rediffusion Légifrance, avec des tarifs variables selon le type de document et le service.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Légifrance est le suivant :

(En euros)

BASE PARTITION STOCK FLUX
Coût technique Coût technique et suivi
JADE Global 1 226,80 € 895,00 €
  Publiés 439,62 € 826,60 €
CASS Global 890,58 € 833,44 €
INCA Global 1 515,33 € 933,00 €
CAPP (cours d'appel) Global 210,00 € 1 000,00 €
CONSTIT Global 99,03 € 820,90 €
LEGI Global 4 707,99 € 1 427,00 €
  En vigueur 3 569,35 € 1 427,00 €
  Codes 1 108,78 € 887,40 €
  Codes en vigueur 626,54 € 887,40 €
  Un code (en moyenne) 89,60 € 125,00 €
KALI   791,51 € 895,00 €
JORF   2 063,12 € 993,80 €
CNIL   92,32 € 819,61 €
Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.

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Source : Légifrance