Arrêté du 17 novembre 2011

Article 1-3

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Article 1-3

Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.

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Prix des extraits de textes législatifs

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe le prix pour obtenir des copies de lois et règlements, avec des frais d'envoi en plus.

Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.

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Source : Légifrance