Arrêté du 17 novembre 2011

Article 7

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Article 7

Cession de droits de reproduction.

La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :

Première page

1/4 page

30 €

1/2 page

50 €

1 page

70 €

Page supplémentaire

1/4 page

15 €

1/2 page

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1 page

50 €

Tableaux, statistiques ou graphiques

80 €

Cartes

150 €

Frais techniques si prestation supplémentaire

50 €

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Résumé. L'article fixe les tarifs pour la reproduction de contenus éditoriaux et internet par d'autres éditeurs, avec des prix variables selon la taille de l'espace utilisé.
Cession de droits de reproduction.
La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :
Première page
1/4 page   30 €
1/2 page   50 €
1 page   70 €
Page supplémentaire
1/4 page   15 €
1/2 page   30 €
1 page   50 €
Tableaux, statistiques ou graphiques
    80 €
Cartes
    150 €
Frais techniques si prestation supplémentaire   50 €

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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