Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires des demandes d'agrément pour les marchés et halles
Résumé. Les exploitants de marchés de gros ou de halles de criée doivent désormais adresser leur demande d'agrément au préfet du département.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 7