Arrêté du 17 novembre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 7

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Modification des destinataires des demandes d'agrément pour les marchés et halles

Résumé. Les exploitants de marchés de gros ou de halles de criée doivent désormais adresser leur demande d'agrément au préfet du département.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 7

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