Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour la déclaration des activités alimentaires
Résumé. Les exploitants alimentaires doivent désormais déclarer leur activité au préfet plutôt qu'à la direction départementale des services vétérinaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 13