Arrêté du 17 novembre 2010

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 13

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Changement d'autorité pour la déclaration des activités alimentaires

Résumé. Les exploitants alimentaires doivent désormais déclarer leur activité au préfet plutôt qu'à la direction départementale des services vétérinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 13

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