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Arrêté du 17 novembre 2008

Article 5

Annulé28 mai 2014

Créé le 14 décembre 2008

Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 28 mai 2014

En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au mardi 27 mai 2014