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Arrêté du 17 novembre 2006

Article 3

Abrogé23 décembre 2018

Créé le 8 décembre 2006

La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur du personnel et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2018art. 3

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au samedi 22 décembre 2018