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Arrêté du 17 novembre 2006

Article 1

Abrogé9 novembre 2019

Créé le 8 décembre 2006

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret sont, pour les emplois relevant du ministère de la justice :

  • adjoint au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
  • chef de bureau à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique ;
  • chef du service immobilier du Palais de justice, à Paris ;
  • chef d'antenne régionale de l'équipement ;
  • chargé de mission ou de projet auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement ou du sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
  • expert technique ou scientifique de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 16 octobre 2019art. 3

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au vendredi 8 novembre 2019

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret sont, pour les emplois relevant du ministère de la justice :

  • adjoint au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
  • chef de bureau à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique ;
  • chef du service immobilier du Palais de justice, à Paris ;
  • chef d'antenne régionale de l'équipement ;
  • chargé de mission ou de projet auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement ou du sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
  • expert technique ou scientifique de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation.