Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 3
Créé le 8 décembre 2006 · Abrogé le 9 novembre 2019
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Fixation du nombre d'ingénieurs en chef des travaux publics
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 6 pour les services placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.