Abrogé9 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 3
Créé le 8 décembre 2006
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 6 pour les services placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.