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Arrêté du 17 novembre 2006

Article 1

Abrogé9 novembre 2019

Créé le 8 décembre 2006

Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 6 pour les services placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 16 octobre 2019art. 3

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au vendredi 8 novembre 2019