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Arrêté du 17 novembre 2006

fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la justice

Abrogé9 novembre 2019
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe,

Arrêtent :

Abrogé9 novembre 2019

Créé le 8 décembre 2006 · Abrogé le 9 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'ingénieurs en chef des travaux publics

Résumé. Le décret fixe à 6 le nombre d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État pour les services du ministère de la Justice.

Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 6 pour les services placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

Abrogé9 novembre 2019

Créé le 8 décembre 2006 · Abrogé le 9 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère des transports et de la justice charge leurs directeurs de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2006.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au vendredi 8 novembre 2019

Arrêté du 17 novembre 2006
Article 1
Article 2