JORF n°299 du 24 décembre 2005

Article 5

Article 5

Il est ajouté un 3.2.2.4 rédigé comme suit :
« 3.2.2.4. Dérogations.
Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3.2.2.1 et 3.2.2.2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté un 3.2.2.4 rédigé comme suit :

« 3.2.2.4. Dérogations.

Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3.2.2.1 et 3.2.2.2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »