Au 3.2.2.3, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 mars 2009 ».
Arrêté du 17 novembre 2005
Article 4
Signaler une erreur de données
Au 3.2.2.3, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 mars 2009 ».