Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2
Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 2 janvier 2011
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.