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Arrêté du 17 novembre 2004

fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Abrogé2 janvier 2011
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le décret n° 2004-1228 du 17 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Arrêtent :

Abrogé2 janvier 2011

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 2 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de l'indemnité de sujétions

Résumé. Le taux annuel de l'indemnité pour les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est fixé à 5 190 euros.

Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 5 190 euros.

Abrogé2 janvier 2011

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 2 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2004.

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

En vigueur du jeudi 1 avril 2004 au samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 17 novembre 2004
Article 1
Article 2