Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2
Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 2 janvier 2011
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Fixation du taux de l'indemnité de sujétions
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 5 190 euros.