Arrêté du 17 novembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts (Taxe pour la formation professionnelle des conducteurs routiers) sont fixés ainsi qu'il suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance