Arrêté du 17 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l'avenant n° 47 du 7 janvier 2025 relatif à la grille des salaires en conchyliculture, sous les réserves suivantes :

- l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et 2241-17 du code du travail ;
- l'article 1er (Nouvel accord sur les salaires en conchyliculture) relatif aux salaires minima est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Nouvel accord sur les salaires en conchyliculture

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans la conchyliculture devient obligatoire, mais il faut aussi penser à l'égalité entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l'avenant n° 47 du 7 janvier 2025 relatif à la grille des salaires en conchyliculture, sous les réserves suivantes :

- l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et 2241-17 du code du travail ;
- l'article 1er (Nouvel accord sur les salaires en conchyliculture) relatif aux salaires minima est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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