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Arrêté du 17 mars 2026

établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour la pêche à la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs peuvent pêcher la raie brunette dans une zone spécifique, mais avec des limites de poids, de taille et d'engins autorisés.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009, modifié, du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;

Vu le règlement (UE) n° 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 11 mars 2026 ;

Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est et demeure interdite en zone CIEM VIII,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Règles de pêche pour la raie brunette en zone VIII

Résumé. Les pêcheurs peuvent attraper la raie brunette dans une zone spécifique jusqu'à épuisement des quotas, mais pas ceux qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs.

Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2026. La pêche demeure interdite pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs en raison du dépassement du sous-quota attribué à ces navires en 2024 et en 2025.

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Règles pour la pêche à la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs peuvent ramener jusqu'à 300 kg de raie brunette par semaine, mais pas plus de 100 kg par sortie, et seulement avec certains types de filets.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans la zone CIEM VIII sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite de 100 kg par marée.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans la division CIEM VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Taille minimale pour le débarquement de la raie brunette

Résumé. Seules les raies brunettes de plus de 78 cm peuvent être débarquées.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Règles de débarquement des raies brunettes

Résumé. Les raies brunettes doivent être débarquées entières ou éviscérées, mais pas avec seulement les ailes ou pelées.

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Règles pour la pêche de la raie brunette

Résumé. Un arrêté précise les règles pour la pêche et le débarquement de la raie brunette, avec des limites de taille, de poids et d'engins autorisés.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service Pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2026

Arrêté du 17 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5