En vigueur depuis le 21 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles fixées par l'arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er avril 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.