Arrêté du 17 mars 2026

Article 6

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 21 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de traitement des réclamations

Résumé. Les réclamations sur le comité d'audit et d'évaluation sont envoyées au président, qui les transmet aux membres et les traite en réunion.

Les réclamations relatives à l'activité du comité d'audit et d'évaluation sont adressées au président du comité d'audit et d'évaluation, qui en transmet copie à tous les membres. Elles font l'objet d'un enregistrement et sont traitées lors de la réunion du comité d'audit et d'évaluation qui suit la réception de la réclamation. Un accusé de réception est adressé au requérant en lui indiquant la date à laquelle sera examinée la réclamation.
Le président du comité d'audit et d'évaluation informe le délégué interministériel à la normalisation du contenu des réclamations et des suites données aux réclamations (y compris celles qu'il considère non recevables).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026