En vigueur depuis le 27 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.