Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des stipulations salariales de l'accord territorial Provence-Alpes-Côte d'Azur
Résumé Les employés et patrons des travaux publics en PACA doivent suivre les règles salariales de l'accord territorial de 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 décembre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 susvisée.
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