Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord territorial pour les ouvriers des travaux publics
Résumé Les travailleurs et employeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur doivent respecter les nouveaux salaires minimums.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 décembre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée.
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