Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et ETAM des travaux publics en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Résumé Les travailleurs et employeurs des travaux publics dans cette région doivent suivre les règles pour les petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collective susvisées.
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