Arrêté du 17 mars 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attribution des responsabilités de mise en œuvre

Résumé. Le directeur général et les préfets doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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