En vigueur depuis le 22 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et dénonciation du contrat probatoire
La durée de la période probatoire est de six mois. Elle peut être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Durant cette période, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.