La ministre des armées,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée de finances pour 1963, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement en date du 8 décembre 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2019 > > Art. 6 > >
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1 modifié
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 mars 2022.
Florence Parly